15 octobre 2024

Déclaration d’accessibilité

Le ministère de la Transformation et de la fonction publique s’engage à rendre accessibles ses sites web (internet, intranet et extranet), ses applications mobiles, ses progiciels et son mobilier urbain numérique conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Afin d'obtenir le meilleur résultat possible, l'accessibilité est prise en compte par l'ensemble des équipes (conception fonctionnelle et graphique, développement, contribution, etc.) tout au long de la réalisation et de la maintenance des sites web et des applications mobiles.

Déclaration de conformité partielle au RGAA

Cette déclaration s’applique au site « Ministère de la transformation et de la fonction publiques ».

État de conformité

Ce présent site est partiellement conforme au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) - version 4.1.2 en raison des non-conformités énumérées ci-après.

Résultats des tests

L’audit de conformité au RGAA version 4.1.2 réalisé en octobre 2024 par la société Ideance révèle que sur l’échantillon :

  • Le taux de conformité global est de 72%. Ce taux est obtenu en divisant le nombre de critères conformes par le nombre de critères applicables.
  • Le taux de conformité moyen est de 87%. Ce taux est obtenu en faisant la moyenne des taux de conformité de chaque page.

Contenus non accessibles

Non-conformités :

  • 1.2 - Des images décoratives ne sont pas ignorées par les technologies d’assistance.
  • 1.3 - Des alternatives textuelles d’images porteuses d’informations ne sont pas pertinentes.
  • 6.1 - Dans les composants de paginations, certains liens ne sont pas explicites.
  • 7.1 - Des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.
  • 8.2 - Le code source généré n’est pas valide selon le type de document spécifié.
  • 8.6 - Des titres de page ne sont pas pertinents notamment sur les pages permettant de filtrer du contenu paginé.
  • 8.9 - Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation.
  • 9.1 - Des informations ne sont pas structurées par l’utilisation appropriée de titres.
  • 9.3 - Des listes ne sont pas correctement structurées.
  • 9.4 - Des citations ne sont pas correctement indiquées.
  • 10.7 - La prise de focus d’éléments interactifs n’est pas visible sur un élément du site à savoir le lien de retour vers l’accueil.
  • 10.11 - Des contenus ne peuvent pas être présentés sans avoir recours à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px.
  • 10.12 - Des propriétés d’espacement du texte ne peuvent pas être redéfinies sans perte de contenu ou de fonctionnalité.
  • 11.10 - Des contrôles de saisie ne sont pas utilisés de manière pertinente.
  • 11.13 - La finalité de champs de saisie ne peut pas être déduite pour faciliter leur remplissage automatique avec les données de l’utilisateur ou de l’utilisatrice.
  • 13.3 - Des documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas de version accessible.

Remarques complémentaires

Durant l’audit, il a été constaté sur la page d’accueil qu’une image porteuse d’information était sujette a des soucis de contrastes au niveau des textes. Considérant que l’information véhiculée par cette image est disponible dans le contenu de la page associée, nous ne l’avons pas relevée en tant que non-conformité lors de l’audit.

Établissement de cette déclaration

Cette déclaration a été établie le 03/10/2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • SVG
  • ARIA
  • CSS
  • JavaScript

Environnement de test

Les tests ont été effectués avec les combinaisons de navigateur web et lecteur d’écran suivantes :

  • Firefox 130.0.1 et NVDA 2024.3.1 sous Windows 11
  • Firefox 130.0.1 et JAWS 2023 sous Windows 11
  • Safari et VoiceOver sous macOS 15
  • Safari et VoiceOver sous iOS 18

Outils pour évaluer l’accessibilité

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service de ce site, vous pouvez nous contacter via un des moyens ci-après en décrivant votre problème :

Envoyez-nous un message via notre formulaire de contact.

Voies de recours

Vous avez identifié sur ce site web un ou plusieurs manquement(s) à la réglementation relative à l’accessibilité numérique (présence de défauts d'accessibilité, absence des obligations déclaratives, etc.).

Vous nous avez contacté pour nous en informer.

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Alors vous avez la possibilité de :

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