Déclaration d’accessibilité

Le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, le site a bénéficié d'un accompagnement sur le volet accessibilité numérique (audit initial et vérification des correctifs) par une société tierce indépendante.
D'autres correctifs sont prévus afin d'atteindre la conformité totale.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques (transformation.gouv.fr) et a été établie le mercredi 23 décembre 2020.

État de conformité

Le site Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques (MTFP) (transformation.gouv.fr) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.0, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le 23 décembre 2020 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 93,6 % au RGAA version 4.0. L’échantillon des pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant :

Contenus inaccessibles

Non-conformités

Il y a peu de non-conformités sur le site.

Les principales erreurs sont :

la gestion des contenus additionnels au survol ou à la prise de focus (menu) ;
l'absence de transcription pour les vidéos ;
la compatibilité partielle de composants JavaScript (fenêtre modale, affichage/masquage ou carrousel) avec les technologies d'assistance.

Dérogations

Contenu tiers

Le site utilise des contenus tiers. Il n'est pas possible de les modifier et par conséquent d'en garantir le niveau d'accessibilité.

Il s'agit du flux Twitter, du lecteur vidéo YouTube, du formulaire Sphinx et du script de cookies Tarte au citron.

Charge disproportionnée

PDF

Le site du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques propose de nombreux PDF inaccessibles qui pour différentes raisons ne peuvent pas être intégralement repris et corrigés.

Il s'agit des documents disponibles dans l'espace presse.

Le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques s'engage à fournir une version alternative sur demande et met en place une réflexion pour produire et fournir à l'avenir des documents accessibles par défaut.

Filtres de recherche (page Actualités)

La gestion du focus sur les filtres de recherche (repositionnement avant le titre Espace presse) et la barre de chargement (non restituée) sont également dérogées pour charge disproportionnée.

Il n'est en effet pas possible d'effectuer des modifications sans altérer le fonctionnement natif de ce composant Drupal. Un retour a été effectué au projet Drupal afin de corriger ce problème d’accessibilité ultérieurement.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

HTML5
CSS
JavaScript
Outil de gestion de contenus : Drupal

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base des combinaisons des navigateurs web et lecteurs d’écran du RGAA, avec les versions suivantes :

Firefox 82 et NVDA 2020.1
Firefox 82 et JAWS 19
Safari 14 et VoiceOver (macOS Catalina)
Chrome 87 et Talkback (Android 11)
Safari 14 et VoiceOver (iOS 14.2)

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

Le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

Le Ministère de la Transformation et de la Fonction invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à le contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

un formulaire de contact ;
la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.

Schéma pluriannuel d'accessibilité 2021-2023

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

L’accessibilité numérique est une préoccupation majeure liée au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications par le Secrétariat Général - Service de la communication (SG-SIRCOM). Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.