20 janvier 2025
Déclaration d’accessibilité
Le Ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification s’engage à rendre accessibles ses sites web (internet, intranet et extranet), ses applications mobiles, ses progiciels et son mobilier urbain numérique conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
- Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2024-2027 - (PDF 180 Ko).
- Plan d’action 2024 - (PDF 126 Ko).
Afin d'obtenir le meilleur résultat possible, l'accessibilité est prise en compte par l'ensemble des équipes (conception fonctionnelle et graphique, développement, contribution, etc.) tout au long de la réalisation et de la maintenance des sites web et des applications mobiles.
Déclaration de conformité partielle au RGAA
Cette déclaration s’applique au site « Ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification ».
État de conformité
Ce présent site est partiellement conforme au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) - version 4.1.2 en raison des non-conformités énumérées ci-après.
Résultats des tests
L’audit initial de conformité au RGAA version 4.1.2 réalisé en octobre 2024 par la société Ideance a révélé que sur l’échantillon :
- Le taux de conformité global est de 74,6 %. Ce taux est obtenu en divisant le nombre de critères conformes par le nombre de critères applicables.
- Le taux de conformité moyen est de 87,4 %. Ce taux est obtenu en faisant la moyenne des taux de conformité de chaque page.
À la suite de la correction de certains critères non conformes, les équipes internes ont mené par elles-mêmes un contre audit en octobre et novembre 2024 qui révèle que sur l’échantillon :
- Le taux de conformité global est de 83,1 %.
- Le taux de conformité moyen est de 89 %.
Contenus non accessibles
Non-conformités :
1.2 - Des images décoratives ne sont pas ignorées par les technologies d’assistance. Corrigé en interne le 08/10/2024.1.3 - Des alternatives textuelles d’images porteuses d’informations ne sont pas pertinentes. Corrigé en interne le 08/10/2024.- 6.1 - Dans les composants de paginations, certains liens ne sont pas explicites.
- 7.1 - Des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.
8.2 - Le code source généré n’est pas valide selon le type de document spécifié. Le critère 8.2 sera automatiquement validé comme conforme dans tous les prochains audits (décision interne Ideance - 09/12/2024).- 8.6 - Des titres de page ne sont pas pertinents notamment sur les pages permettant de filtrer du contenu paginé.
- 8.9 - Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation.
- 9.1 - Des informations ne sont pas structurées par l’utilisation appropriée de titres.
9.3 - Des listes ne sont pas correctement structurées. Corrigé en interne le 09/10/2024.9.4 - Des citations ne sont pas correctement indiquées. Corrigé en interne le 08/10/2024.- 10.7 - La prise de focus d’éléments interactifs n’est pas visible sur un élément du site à savoir le lien de retour vers l’accueil.
- 10.11 - Des contenus ne peuvent pas être présentés sans avoir recours à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px.
- 10.12 - Des propriétés d’espacement du texte ne peuvent pas être redéfinies sans perte de contenu ou de fonctionnalité.
- 11.10 - Des contrôles de saisie ne sont pas utilisés de manière pertinente.
- 11.13 - La finalité de champs de saisie ne peut pas être déduite pour faciliter leur remplissage automatique avec les données de l’utilisateur ou de l’utilisatrice.
- 13.3 - Des documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas de version accessible.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Le gestionnaire de cookies « Tarteaucitron » a été exempté. Il n’a donc pas fait l’objet d’un audit complet et détaillé. Il a toutefois été vérifié que sa présence n’empêche pas l’utilisation et la consultation du reste du site.
Le document « licence ouverte Etalab 2.0 », présent sur la page Mentions légales, a également été exempté de l'obligation d'accessibilité. En conséquence de cette exemption, le critère 13.3 a été considéré comme "non applicable" (NA) pour cette page.
Remarques complémentaires
Validité du code source généré
Le code source généré des pages du site n’est pas totalement valide selon le type de document spécifié. Toutefois, pour les raisons évoquées ci-après, le critère 8.2 du RGAA correspondant à ce point a été marqué comme conforme.
Officiellement, le critère 4.1.1 des WCAG relatif à ce critère 8.2 du RGAA a été supprimé des WCAG 2.2 et doit être considéré comme toujours satisfait au regard des WCAG 2.1 ainsi que de la norme européenne EN 301 549. En pratique, ce critère n'a désormais plus aucun bénéfice pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Les éventuels problèmes d'accessibilité émanant de la non validité du code source généré étant couverts par d'autres critères du RGAA.
Documents PDF
Les documents PDF édités par le ministère de la Transformation et de la fonction publique disponibles sur le site ne sont pas pleinement accessibles. Néanmoins, le ministère s’engage à fournir à la demande et sous un délai raisonnable, une version accessible des contenus. Vous pouvez adresser votre demande via un des moyens de contact mis à disposition dans la section « Retour d’information et contact » ci-après.
Contraste
Durant l’audit, il a été constaté sur la page d’accueil, qu’une image porteuse d’information était sujette à des soucis de contrastes au niveau des textes. Considérant que l’information véhiculée par cette image est disponible dans le contenu de la page associée, nous ne l’avons pas relevée en tant que non-conformité lors de l’audit.
Établissement de cette déclaration
Cette déclaration a été établie le 03/10/2024.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- SVG
- ARIA
- CSS
- JavaScript
Environnement de test
Les tests ont été effectués avec les combinaisons de navigateur web et lecteur d’écran suivantes :
- Firefox 130.0.1 et NVDA 2024.3.1 sous Windows 11
- Firefox 130.0.1 et JAWS 2023 sous Windows 11
- Safari et VoiceOver sous macOS 15
- Safari et VoiceOver sous iOS 18
Outils pour évaluer l’accessibilité
- Colour Contrast Analyser
- Contrast Finder
- Web Developer (extension Firefox)
- Headingsmap (extension Firefox)
- Stylus (extension Firefox)
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- P01 - Accueil
- P02 - Mention légales
- P03 - Accessibilité
- P04 - Plan du site
- P05 - Actualités
- P06 - Page de contenu « Actualité »
- P07 - Agenda
- P08 - Biographie
- P09 - Mission
- P10 - Directions
- P11 - Page de contenu « directions »
- P12 - Espace presse
- P13 - Contact presse
Démarche d'amélioration
Les autres points de non-conformité sont en cours de correction et seront déployés au premier trimestre 2025.
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service de ce site, vous pouvez nous contacter via un des moyens ci-après en décrivant votre problème :
Envoyez-nous un message via notre formulaire de contact.
Voies de recours
- Vous avez identifié sur ce site web un ou plusieurs manquement(s) à la réglementation relative à l’accessibilité numérique (présence de défauts d'accessibilité, absence des obligations déclaratives, etc.).
- Vous nous avez contactés pour nous en informer.
- Vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante, alors vous avez la possibilité de contacter l'Arcom
Contacter l'Arcom
Afin de signaler un ou plusieurs manquement(s) à la réglementation relative à l’accessibilité numérique, rendez-vous sur le formulaire de contact du site web de l'Arcom.
Saisir le Défenseur des droits
Pour faire valoir vos droits relatifs à des défauts d'accessibilité que vous avez rencontrés :
- Soit contactez le délégué de votre région en passant par l'annuaire des délégués du Défenseur des droits.
- Soit remplissez le formulaire de réclamation du Défenseur des droits en choisissant les thématiques « Je suis victime de discrimination » puis « Biens et services privés » et enfin « Handicap ».
- Soit envoyer un courrier gratuit (sans mettre de timbre) par la poste à l'adresse suivante :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07