Le ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de modernisation et de simplification de l'action publique ainsi qu'en matière de fonction publique.

Modernisation de l'action publique et simplification

En matière de modernisation de l'action publique et de simplification, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est chargé de la politique de simplification administrative et de transformation de l'État.

• Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'État, sans préjudice des attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
  Il anime l'action et coordonne les initiatives des ministères et opérateurs visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à simplifier les démarches des usagers. Il participe, en lien avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la coordination des initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics sur l'ensemble du territoire national, notamment le programme France services.
• Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique aux travaux de modernisation du cadre de la gestion budgétaire et comptable publique au niveau central et au niveau déconcentré, ainsi qu'aux travaux relatifs aux revues de dépenses.
  Il est associé par le ministre de l'intérieur à la politique du Gouvernement en matière d'administration territoriale de l'État.
• Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d'allègement des contraintes administratives.
• Conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, il coordonne et anime l'action des ministères en matière de transformation écologique de l'État.

Fonction publique

En matière de fonction publique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence de ce dernier en matière d'encadrement supérieur de l'État, les attributions définies par le code général de la fonction publique pour ce qui relève des dispositions communes à l'ensemble de la fonction publique et de celles spécifiques à la fonction publique de l'État.

• Il veille au respect tant des droits et des obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
• Il conduit la réforme de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l'État et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.
• Il définit la politique de l'État en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines.
• Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
• Il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application.
• Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics.
• Il contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents soumis au code général de la fonction publique.
• Il préside le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.

Décret d’attributions du Ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification :

Décret n° 2025-31 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification [JORF du 09/01/2025]