Le ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique

Le ministre prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de fonction publique ainsi qu'en matière de simplification et de modernisation de l'action publique.
 

La fonction publique

En matière de fonction publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence de ce dernier en matière d'encadrement supérieur de l'État, les attributions définies par le code général de la fonction publique pour ce qui relève des dispositions communes à l'ensemble de la fonction publique et de celles spécifiques à la fonction publique de l'État.

• Il veille au respect tant des droits et des obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
• Il conduit la réforme de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l'État et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.
• Il définit la politique de l'État en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines.
• Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
• Il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application.
• Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics.
• Il contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents soumis au code général de la fonction publique.
• Il préside le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.

La transformation de l'action publique

En matière de transformation de l'action publique, le ministre est chargé de la politique de simplification administrative et de transformation de l'État.

• Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'État, sans préjudice des attributions du ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche.
• Il anime l'action et coordonne les initiatives des ministères et opérateurs visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à simplifier les démarches des usagers.
• Il est associé par le ministre chargé du Budget et des Comptes publics aux travaux de modernisation du cadre de la gestion budgétaire et comptable publique au niveau central et au niveau déconcentré, ainsi qu'aux travaux relatifs aux revues de dépenses.
• Il est associé par le ministre de l'intérieur à la politique du Gouvernement en matière d'administration territoriale de l'État. Il participe, en lien avec la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, à la coordination des initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics sur l'ensemble du territoire national.
• Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d'allègement des contraintes administratives.
• Conjointement avec le Premier ministre et la ministre de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, il coordonne et anime l'action des ministères en matière de transformation écologique de l'État.

Décrets d’attributions du Ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique :

Décret n° 2024-924 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique [JORF du 11/10/2024]