26 septembre 2024
Comité Interministériel du Contrôle et de l'Audit Internes
Présidé par le le ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique, en charge de la réforme de l’Etat, le Comité est une enceinte collaborative d’harmonisation et de professionnalisation des réseaux du contrôle et de l’audit internes au sein de l’Etat.
Le CICAI
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Créé par le décret n°2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat, le CICAI prend le relais du Comité d’harmonisation de l’audit interne de l’Etat (CHAIE) qui existait depuis 2011.
Le CICAI contribue à la transformation de l’Action publique en développant la responsabilité des décideurs au sein des administrations de l’Etat, en leur permettant de mieux maîtriser les risques ex ante et de mieux rendre compte de leur action ex post.
En exerçant la fonction centrale d'harmonisation, en matière de contrôle et d’audit internes au sens de l’OCDE, le CICAI favorise le déploiement d’une méthodologie harmonisée au sein des administrations, accélère l’amélioration des processus - notamment par leur mutualisation -, et assure in fine l’efficience et la cohésion de l’action des services de l’État dans ce domaine.
Son action tend à installer un socle commun d’outils aux administrations, inspirés des normes internationales et européennes, ainsi que des meilleures pratiques en la matière.
Le CICAI plénier se réunit au moins une fois par an, sous la présidence du Ministre. Il fixe les grandes orientations au sein d’une feuille de route et s’assure de sa mise en œuvre.
Le Vice-Président du Comité supplée le Ministre en tant que de besoin, assure le secrétariat du Comité, propose l'ordre du jour, prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre. Il s'appuie sur un secrétariat permanent, composé de chargés de mission et d’un assistant.
Les membres du CICAI sont :
- le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ;
- les secrétaires généraux des départements ministériels ;
- le délégué interministériel à la transformation publique (DITP) ;
- le directeur du budget (DB) ;
- le directeur général des finances publiques (DGFIP) ;
- le directeur des achats de l'Etat (DAE) ;
- le directeur de l'immobilier de l'Etat (DIE) ;
- le directeur de l'Agence française anticorruption (AFA) ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) ;
- le directeur interministériel du numérique ou leur représentant (DINUM) ;
- les responsables ministériels de l'audit interne ;
- quatre personnalités qualifiées, désignées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Trois collèges « Audit interne, » « Risques et contrôle interne », « Fonctions transversales » et une commission commune aux trois collèges « Professionnalisation », travaillent à la mise en œuvre opérationnelle de la feuille de route arrêtée par le Comité.