Le CICAI

Message de Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Président du CICAI

La gestion des risques, c'est pour l’État un large éventail d’enjeux, de modes d’organisation et d’action. Les risques auxquels sont confrontées les politiques publiques ne sont pas seulement externes, mais aussi internes ou endogènes. Gérer ces risques, c'est d'abord être en mesure de les identifier et, chaque fois que possible, de les prévenir. Lorsqu’ils surviennent, c'est limiter leur impact sur les politiques publiques et assurer la continuité de l’Action publique dans chaque département ministériel.

A la lueur du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, entré en vigueur le 1er janvier 2023, le choix a été fait, dans notre organisation, de confier à chaque ministère la responsabilité de gérer les risques inhérents aux politiques publiques dont il a la charge. Il faut donc d'autant plus s’y préparer. Ceci est encore plus vrai dans la logique, déjà à l’œuvre, d'allègement des contrôles ex ante par les comptables publics et de contrôles ex post des gestionnaires publics.

C'est dans ce basculement de l’amont vers l’aval que les dispositifs de maîtrise des risques et l’audit interne sont des outils indispensables pour permettre aux gestionnaires publics de maîtriser leurs risques, au moment de la prise de décision et pendant son exécution. C’est un gage de confiance pour accroître, in fine, la souplesse des processus de gestion de l’État.

Il existe, par ailleurs, des risques de nature interministérielle ou transversale qui doivent aussi être appréhendés et traités. Aussi, le principe de subsidiarité ne doit pas non plus faire obstacle à l'existence d’un socle commun aux administrations d'outils et de processus de haut niveau, inspirés des normes internationales et européennes, ainsi que des meilleures pratiques en la matière. Il importe donc que les dispositifs sectoriels soient, lorsque cela est possible, coordonnés et harmonisés.

Cet enjeu de coordination interministérielle justifie pleinement le rôle du Comité interministériel du contrôle et de l’audit internes (CICAI).

Message de Pierre-Mathieu Duhamel, inspecteur général des Finances, Vice-Président du CICAI

Le Comité interministériel de la Transformation publique (CITP) du 5 février 2021 a introduit l’idée de « donner les moyens d’agir dans un balancement entre responsabilité et confiance ». Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics impliquera nécessairement des jugements portant sur la qualité de la gestion publique. Ceci nécessite de donner aux agents publics les moyens de mieux décider et de mieux rendre compte. Il s’agit d’une ambition que nous devons nous fixer collectivement.

La meilleure maîtrise des risques doit aussi se traduire par davantage d’efficacité. En effet, nous n’avons pas vocation à rajouter de la viscosité dans la gestion publique, en déployant des systèmes dont l’ampleur le coût et l’énergie qu’ils consomment ne seraient pas efficients.

Le Comité interministériel du contrôle et de l’audit internes (CICAI) est une enceinte collaborative d’harmonisation et de professionnalisation au sein de l'ensemble des administrations. La réussite du Comité, dont l’action n’est pas descendante mais participative, dépend au premier chef des apports de chacun des départements ministériels aux travaux de ses différentes enceintes.

Le Comité a compétence pour les deux piliers de la maîtrise des risques, l’audit interne d’une part, le contrôle interne d’autre part. L’audit interne est régi par des normes internationales et nationales et cette fonction est gérée par un nombre restreint d’agents au sein de l’Etat. Le contrôle interne, pour sa part, concerne un public plus large, et incombe à l’ensemble des cadres décisionnaires. Il doit s’amalgamer aux processus des organisations, sans devenir une couche supplémentaire, afin de ne pas perturber le fonctionnement des métiers. Le terme « contrôle » doit être entendu au sens de « maîtrise », traduit de l’anglais.

La préoccupation de mieux identifier les risques métiers au-delà des risques financiers est aussi celle de la Cour des comptes. Plusieurs de ses recommandations vont dans le sens d’une meilleure articulation entre les risques métiers et financiers. Le CICAI s’appuiera sur les travaux de la Cour pour alimenter ses réflexions. Il s’inspirera des travaux internationaux menés sur ces sujets par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour jouer pleinement son rôle de fonction centrale d’harmonisation (Central Harmonisation Function). Enfin, le Comité s‘appuiera aussi sur les travaux universitaires. »

Créé par le décret n°2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat, le CICAI prend le relais du Comité d’harmonisation de l’audit interne de l’Etat (CHAIE) qui existait depuis 2011.

Le CICAI contribue à la transformation de l’Action publique en développant la responsabilité des décideurs au sein des administrations de l’Etat, en leur permettant de mieux maîtriser les risques ex ante et de mieux rendre compte de leur action ex post.

En exerçant la fonction centrale d'harmonisation, en matière de contrôle et d’audit internes au sens de l’OCDE, le CICAI favorise le déploiement d’une méthodologie harmonisée au sein des administrations, accélère l’amélioration des processus - notamment par leur mutualisation -, et assure in fine l’efficience et la cohésion de l’action des services de l’État dans ce domaine.

Son action tend à installer un socle commun d’outils aux administrations, inspirés des normes internationales et européennes, ainsi que des meilleures pratiques en la matière.

Le décret n°2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat attribue au Comité les compétences suivantes :

• Veiller à l'harmonisation des méthodes et pratiques dans la conception et la mise en œuvre des systèmes de contrôle et d'audit internes ;
• Animer la démarche de constitution de référentiels interministériels de contrôle interne sur les fonctions transversales, notamment les ressources humaines, le budget, la comptabilité, les systèmes d’information, les achats publics et l’immobilier ;
• Identifier des risques interministériels et programmer des audits interministériels ciblés confiés à un ou plusieurs services d'audits ministériels ;
• Formuler toute recommandation visant à l'amélioration des dispositifs de contrôle et d'audit internes ministériels et à la meilleure prise en compte des risques interministériels ;
• S'assurer que les résultats des audits internes, lorsqu'ils portent sur un champ d'un système de contrôle interne interministériel, soient transmis à la direction interministérielle qui en est responsable lorsqu'ils relèvent de leur champ ;
• Veiller à la professionnalisation des acteurs du contrôle et de l'audit internes, notamment par la diffusion des bonnes pratiques, et s'assurer de l'existence et de la qualité d'une offre de formation des agents de l'Etat.

Le Vice-président

Biographie de Pierre-Mathieu DUHAMEL, inspecteur général des Finances, Vice-Président du CICAI

Lauréat de l'Institut d'études politiques de Paris, et ancien élève de l'École nationale d'administration (promotion « Droits de l'Homme »), Pierre-Mathieu DUHAMEL rejoint la direction du Budget en 1981. En 1986, il est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation, chargé du Budget (Alain JUPPÉ).

De 1988 à 1994, il exerce des fonctions en collectivité territoriale, le département des Hauts-de-Seine d'abord dont il devient directeur général des services, puis la Ville de Paris dont il est directeur des finances et des affaires économiques.

En 1994, il est nommé directeur de la comptabilité publique au ministère du Budget puis de 1995 à 1996, il est directeur adjoint du cabinet du Premier Ministre Alain Juppé.

De 1996 à 1999, il assume les fonctions de directeur général des douanes et droits indirects, et les fonctions de secrétaire général de la Cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).

Pierre-Mathieu DUHAMEL devient, en 1999, secrétaire général et membre du comité exécutif de Moët Hennessy Louis Vuitton (LVMH).

De 2000 à 2002, il exerce la fonction de ministre conseiller financier à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) puis, de 2002 à 2006, celle de directeur du Budget.

De 2006 à 2008 il est président du directoire de la Financière Océor (Groupe Caisse d’Épargne) et en charge de l'internationalisation du groupe auprès de la présidence de la Caisse nationale des Caisses d'épargne (CNCE).

En 2008, Pierre-Mathieu DUHAMEL rejoint le cabinet KPMG SA, en qualité d’associé et président du comité stratégique de KPMG SA.

En fonction à l’Inspection générale des finances depuis 2015, il préside le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de 2018 à 2019.

De 2019 à 2022, Pierre-Mathieu DUHAMEL occupe la fonction d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Norvège.

En novembre 2022, il réintègre l’Inspection générale des finances et est nommé Vice-Président du Comité interministériel du contrôle et de l’audit internes (CICAI) depuis mars 2023.

Arrêté du 21 mars 2023 portant désignation du vice-président du Comité interministériel du contrôle et de l'audit internes

Les membres

• Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ;
• Secrétaires généraux des départements ministériels ;
• Délégué interministériel à la transformation publique (DITP) ;
• Directeur du budget (DB) ;
• Directeur général des finances publiques (DGFIP) ;
• Directeur des achats de l'Etat (DAE) ;
• Directeur de l'immobilier de l'Etat (DIE) ;
• Directeur de l'Agence française anticorruption (AFA) ;
• Directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) ;
• Directeur interministériel du numérique ou leur représentant (DINUM) ;
• Responsables ministériels de l'audit interne.

Les personnalités qualifiées

Les personnalités qualifiées du CICAI sont désignées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat.

Le secrétariat permanent

Le secrétariat permanent du CICAI est composé de chargés de mission et d’un assistant.

Le Comité interministériel du contrôle et de l’audit internes (CICAI) se réunit en format plénier, au moins une fois par an, sous la présidence du le ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique. Il fixe ses orientations au sein d’une feuille de route et évalue sa mise en œuvre.

Le Vice-Président du Comité supplée le Ministre en cas d'absence ou d'empêchement, assure le secrétariat du Comité, propose l'ordre du jour, prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre. Il s'appuie sur le secrétariat permanent du CICAI, composé de chargés de mission et d’un assistant.

Trois collèges « Audit interne, » « Risques et contrôle interne », « Fonctions transversales » et une commission commune aux trois collèges « Professionnalisation », travaillent à la mise en œuvre opérationnelle de la feuille de route arrêtée par le Comité.