Principes

Quels sont les objectifs et le sens de la réforme ?

La réforme vise à transformer la haute fonction publique, dans l’intérêt des cadres supérieurs comme des employeurs publics, afin de renforcer la représentativité de la haute fonction publique, le service des missions prioritaires de l’État, et la motivation de ses cadres supérieurs.

Elle permettra aux cadres supérieurs de l’État d’être davantage acteurs de leurs carrières, sur la base de leurs aspirations et de leurs compétences, et ainsi de mieux répondre aux besoins des employeurs publics.

Les recrutements

Les recrutements de la haute fonction publique doivent être plus ouverts, plus transparents et plus diversifiés.

Pour les concours d’accès à la haute fonction publique, cela correspond au programme « Talents du service public », qui vise à lutter contre l’autocensure et à développer l’accès de tous les talents du territoire aux grands concoursde la fonction publique.

Ce programme se compose de trois dispositifs :

• Les 74 Prépas Talents, qui sont des cycles de préparation aux concours de la fonction publique intégrés à des écoles de service public, des universités, des IEP et des IPAG ou CPAG. Ces cycles recruteront des jeunes sur des critères sociaux (bourses de l’enseignement supérieur), de mérite et de motivation pour accéder à la fonction publique. Les étudiants bénéficieront d’un tutorat qui peut être effectué par les élèves des écoles de service public et les jeunes fonctionnaires ou hauts fonctionnaires. Une plateforme du tutorat vient d’être lancée pour que chacun puisse se porter volontaire.
• Les concours Talents ouverts à ceux ayant suivi ces cycles de préparation et permettant l’accès à cinq écoles de service public que sont l’INSP, l’INET, l’ENAP, l’EHESP et l’ENSP.
• En amont, les cordées du service public, qui permettent un accompagnement de collégiens et de lycéens par des élèves d’écoles de service public.

Par ailleurs, les emplois de direction de la haute fonction publique seront ouverts plus largement (voir rubrique « Fonctionnalisation, statuts d’emplois, conditions d’accès aux emplois »).

La formation des hauts-fonctionnaires

La formation des hauts-fonctionnaires doit être repensée et décloisonnée, et ce, tout au long de la carrière pour permettre une meilleure adaptation des compétences aux emplois et une actualisation des connaissances tout au long de la vie (voir la page «Formation»).

Carrières plus diverses

Tous les hauts-fonctionnaires auront la possibilité de bénéficier de carrières plus diverses et donc plus stimulantes (voir la page « Parcours de carrière »).

Que contient l’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de l’État ?

Prise sur le fondement de l’article 59 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de l’État, a été publiée le 2 juin 2021.

Elle pose les principes de la réforme ambitieuse que veut le Gouvernement pour la haute fonction publique, pour la rendre plus forte, plus ouverte et plus attractive ; elle n’en détaille pas chaque point, car bon nombre de sujets, notamment statutaires (corps, statuts d’emplois etc.), sont de niveau réglementaire.

L’ordonnance aborde ainsi les points suivants :

• La définition de l’encadrement supérieur de l’État, ainsi que de ses viviers ;
• La création d’une stratégie interministérielle de l’encadrement supérieur, sous forme de lignes directrices de gestion interministérielles qui incluront des obligations de mobilité ainsi que des règles relatives au déroulement de carrière,
• notamment pour l’accès aux emplois supérieurs ;
• La systématisation de l’évaluation et de l’accompagnement ;
• La facilitation des transitions professionnelles ;
• La création de l’Institut national du service public (INSP) ;
• Des garanties d’indépendance renforcées de niveau législatif pour l’exercice des missions au sein des inspections générales ;
• Ainsi que les dispositions particulières relatives au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions administratives et financières (Conseil d’État, Cour des comptes, tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, chambres régionales et territoriales des comptes), dont les règles relèvent de la loi.

Le reste des textes qui accompagneront la mise en œuvre de la réforme relèvera du niveau réglementaire, notamment :

• l’identification des emplois et des personnes entrant dans le périmètre de l’encadrement supérieur ;
• les statuts de l’INSP et de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) ;
• le statut et le périmètre du corps des administrateurs de l’État ;
• les statuts d’emplois à créer ;
• le contenu des lignes directrices de gestion ;
• les modalités des évaluations ;
• les outils RH mis à la disposition des cadres supérieurs ;
• les évolutions relatives à la rémunération.

Qui est concerné par la réforme ? Quel est le périmètre de l’encadrement supérieur de l’État ?

L'article 1er de l’ordonnance du 2 juin 2021 précise la notion d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, qui ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune définition dans le statut de la fonction publique.

Plutôt qu'une approche strictement statutaire, l'ordonnance retient une définition permettant de regrouper des emplois, corps, grades et fonctions constituant l'encadrement supérieur de l'Etat, afin de prévoir des dispositions spécifiques en matière de formation, d'évaluation et de parcours de carrière.

L’encadrement supérieur de l’Etat regroupe en premier lieu les emplois à la décision du Gouvernement (préfets, ambassadeurs, recteurs…).

Il vise en second lieu les emplois de direction de l’Etat régis par le décret du 31 décembre 2019 (emplois de chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau, directeur de projet, emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat …) ainsi que les emplois des établissements publics de l’Etat : tous les emplois de dirigeant de ces établissements ainsi que, lorsque cela est justifié par la taille de l’établissement, l’importance de ses missions ou de ses moyens, d’autres emplois exécutifs de haut niveau, quelle que soit leur appellation (par ex. emplois de secrétaire général, directeur adjoint ou délégué).

L’article 1er englobe également les viviers de recrutement à ces emplois : il s’agit, d’une part, des agents qui exercent des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle, qu’ils appartiennent à des corps dont les missions correspondent à ces fonctions ou à certains grades de corps permettant l’exercice de fonctions similaires ; s’agissant des agents qui n’exercent pas actuellement de telles fonctions ou n’appartiennent pas à ces corps (dits « A+ »), ils peuvent être inclus dans ce vivier si la nature de leurs missions et leur niveau de responsabilité, de recrutement, d'expertise ou d'autonomie leur permettent de prétendre d’accéder à ces emplois.

Ces agents seront identifiés par un mécanisme de revue des cadres effectué au sein de chaque département ministériel sur la base de critères définis par décret.

Comment est conduite la réforme ?

Sous l’impulsion du Président de la République, la réforme d’encadrement supérieur de l’Etat est mise en œuvre par l’ensemble du Gouvernement sous la direction du Premier ministre ; la ministre de la transformation et de la fonction publiques (MTFP) en assure le pilotage et la coordination.

Avec un souci constant de pédagogie et de communication, la déclinaison des principes de l’ordonnance du 2 juin passe notamment par une association de l’ensemble des cadres supérieurs, sous la forme de la consultation de l’ensemble des cadres supérieurs (consultation en ligne) et de la constitution de groupes « témoins » rassemblant une diversité de cadres supérieurs et dirigeants de l’Etat pour contribuer aux différents axes de la réflexion.

Au niveau interministériel, les travaux se déroulent soit en bilatérale entre le MTFP et les ministères concernés, soit dans des échanges interministériels pilotés par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) avec les secrétaires généraux de ministères.

Quelles sont les conclusions de la consultation des cadres supérieurs de l’Etat ?

La consultation des cadres supérieurs de l’Etat s’est tenue en ligne du 27 mai au 18 juin 2021. Elle avait pour objectif de recenser leur perception sur leur carrière et leur parcours et d’identifier leurs attentes à l’égard de la réforme.

Les 7314 réponses ainsi obtenues permettront de construire, de manière concertée et partagée, une réforme utile et positive.

Les principaux enseignements de cette consultation sont :

• l’attachement des cadres supérieurs à l’Etat et aux valeurs du service public ;
• l’importance qu’ils prêtent à leurs capacités managériales, leur leadership et à leur capacité de vision stratégique et de communication ;
• le manque de perspectives en termes de carrière, la difficile conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et le niveau de rémunération comme motifs d’insatisfaction des répondants ;
• un regard critique porté sur le fonctionnement actuel de l’administration, qualifiée de lourde et rigide ;
• des parcours de carrière qualifiés eux aussi de rigides et cloisonnés.

Les enjeux principaux identifiés suite à cette consultation sont :

• améliorer la qualité de vie au travail et la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle (développement du télétravail, réduction de la charge de travail, amélioration des mobilités) ;
• encourager les mobilités (renforcement de l’accompagnement professionnel et extra-professionnel, transparence des offres d’emploi, reconnaissance et valorisation des mobilités) ;
• améliorer la transparence (fiches de poste et critères de choix, mise en concurrence, modalités de sélection) ;
• mieux accompagner les parcours de carrière (bilan de compétences ou entretien de carrière, coaching individuel, programme « hauts potentiels »).