31 juillet 2024

Je suis …

Haut-fonctionnaire

En tant que haut-fonctionnaire (A+), qu’ai-je à gagner à la réforme ?

Grâce à cette réforme, les hauts-fonctionnaires bénéficieront, demain, de possibilités de dynamiser leurs parcours de carrière, de respirer grâce à des mobilités, d’être accompagnés et formés tout au long de leur carrière.

En particulier, les hauts-fonctionnaires bénéficieront, demain, des nouveaux outils prévus par la réforme, que sont :

le renforcement de l’accompagnement personnalisé de tous les cadres supérieurs de l’État, grâce au rôle pivot que jouera la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) dans une logique de suivi individuel, qui fait aujourd’hui souvent défaut ;
le développement d’évaluations, extérieures à la chaîne hiérarchique et réalisées à des étapes clés de la carrière, par exemple à 5, 12, 25 ans de carrière afin d’accompagner l’agent dans son orientation et de lui proposer un parcours de formation ou encore, s’il le souhaite, de l’accompagner dans une transition professionnelle ;
le renforcement de la transparence dans l’accès aux emplois supérieurs, qui permettra à chacun de postuler sur tous les emplois auxquels ses compétences lui permettent de prétendre ;
des outils nouveaux pour favoriser les transitions professionnelles ;
le développement, enfin, d’une culture de la formation tout au long de la vie, pour adapter en permanence les compétences des hauts-fonctionnaires aux besoins de nos concitoyens et à l’évolution du monde qui nous entoure.

Ces avancées bénéficieront à tous les hauts-fonctionnaires, qu’ils aient ou non vocation à rejoindre à horizon 2023 le corps des administrateurs de l’État.

Je suis actuellement administrateur civil. Que va changer la réforme pour moi ?

Les administrateurs civils deviendront tous administrateurs de l’État au 1er janvier 2022, dans un corps dynamisé et revalorisé.

Dès 2022, une convergence indemnitaire sera réalisée pour le corps des administrateurs de l’État sur la fourchette haute du corps des administrateurs civils. En outre, des mesures seront mises en place pour réduire les incidences en termes de rémunération des mobilités en territoire ou lors du retour d’emplois fonctionnels.

Les administrateurs de l’État pourront bénéficier d’un accompagnement individualisé renforcé, notamment dans le cadre de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État.

Les travaux visant à concevoir le nouveau corps des administrateurs de l’État ont débuté en juin 2021.

Je suis actuellement haut-fonctionnaire membre d’un corps qui a vocation à rejoindre le corps des administrateurs de l’État. Que va changer la réforme pour moi ?

À l’exception des administrateurs civils, les hauts fonctionnaires titulaires des corps A+, qui ont vocation à rejoindre le corps des administrateurs de l’État, pourront se voir proposer un droit d’option leur permettant de choisir de rester dans leur corps d’origine ou de rejoindre celui des administrateurs de l’État.

Ces corps verront leurs recrutements prendre fin de manière progressive entre 2022 et 2023.

Je suis haut fonctionnaire issu de la promotion interne ou du troisième concours. Cette réforme ne va-t-elle pas m’être défavorable ?

La réforme, en passant d’une logique de statuts à une logique de métiers, va permettre de mieux reconnaître les compétences et les parcours, y compris ceux des personnes issues de la promotion interne ou souhaitant faire une deuxième carrière au sein de la fonction publique de l’État.

Les expériences des lauréats des troisième concours, qui disposent également de compétences variées acquises durant leur carrière professionnelle dans le secteur privé seront également mieux prises en compte dans leurs parcours professionnels.

Les modalités de ces différentes voies de recrutement pourront cependant être modernisées car l’expérience acquise au préalable aura vocation, demain, à être mieux reconnue qu’aujourd’hui dans la construction des parcours de carrière, grâce à des évolutions des règles de déroulement de carrière.

Je suis cadre supérieur de la fonction publique de l’État. Que va changer la réforme pour moi en termes d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ?

En diversifiant les parcours de carrière, la réforme permettra de favoriser l’alternance entre des fonctions variées, y compris dans leur mode d’organisation (fonctions opérationnelles, managériales, d’expertise, de contrôle etc.), et ainsi facilitera la meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les futures lignes directrices de gestion interministérielles se traduiront notamment par la création de viviers de talents, qui auront vocation à intégrer l’objectif de parité et ainsi à favoriser l’accès des talents féminins aux programmes de formation destinant à l’accès aux plus hautes responsabilités.

En outre, la délégation interministérielle de l’encadrement supérieur de l’État, qui sera mise en place au 1er janvier 2022 disposera d’un ou d’une responsable de la diversité et de la mixité professionnelle.

Enfin, les femmes pourront bénéficier de l’ensemble des outils d’accompagnement qui seront développés que ce soit le coaching, le co-développement ou les évaluations régulières, qui leur permettront de construire leur parcours professionnel en favorisant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. Les mesures d’accompagnement des mobilités qui seront mises en place bénéficieront notamment aux femmes.

Je suis actuellement haut-fonctionnaire. Quel sera l’impact de la réforme sur mon déroulement de carrière et ma rémunération ?

Aucun fonctionnaire, membre des corps qui rejoindront le corps des administrateurs de l’État, ne perdra en déroulé de carrière ou en rémunération du fait de la création du corps des administrateurs de l’État.

Dès 2022, une convergence indemnitaire sera réalisée pour le corps des administrateurs de l’État sur la fourchette haute du corps des administrateurs civils.

En outre, des mesures seront mises en place pour réduire les incidences en termes de rémunération des mobilités en territoire ou lors du retour d’emplois fonctionnels.

Par ailleurs, à l’exception des administrateurs civils, les hauts fonctionnaires titulaires des corps A+, qui ont vocation à rejoindre le corps des administrateurs de l’État, pourront se voir proposer un droit d’option leur permettant de choisir de rester dans leur corps d’origine ou de rejoindre celui des administrateurs de l’État.

Je suis administrateur territorial ou directeur d’hôpital. Que va changer la réforme pour moi ?

La réforme de la haute fonction publique vise à accroître les mobilités et la culture commune entre les trois versants de la fonction publique, au bénéfice de tous les hauts fonctionnaires.

Depuis 2021, le Gouvernement permet ainsi à des directeurs d’hôpitaux et des hauts fonctionnaires (ou A+) territoriaux de participer au cycle des hautes études de service public (CHESP) qui prend la suite du cycle de management de l’État. Ce cycle prépare à la prise de fonctions de cadres dirigeants de l’État et sera l’un des programmes d’excellence assuré par l’INSP à compter de 2022.

Le projet d’ordonnance ouvre également l’accès aux emplois et aux corps du Conseil d’État et de la Cour des comptes, aux corps et cadres d’emplois comparables à celui des administrateurs de l’État, parmi lesquels les administrateurs territoriaux et les directeurs d’hôpitaux.

La DIESE permettra de développer cette politique de passerelles inter-versants, favorisant ainsi la mixité des profils et l’enrichissement des parcours professionnels ; en particulier, des viviers de cadres supérieurs de l’État pourront intégrer des administrateurs territoriaux ou des directeurs d’hôpital.

En scolarité ou candidat aux concours de la haute fonction publique

Je suis actuellement élève de l’ENA. Que va changer la réforme pour moi ?

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a adressé aux élèves en scolarité à l’ENA des courriers détaillant l’impact de la réforme sur leur promotion. Vous trouverez ces courriers :

Depuis 2021, les élèves issus du concours interne bénéficient d’un maintien de leur rémunération antérieure durant la scolarité.

Je souhaite présenter le concours de l’ENA, que va changer la réforme pour moi ?

La ministre de la Transformation et de la fonction publiques a adressé à toutes les personnes qui souhaitent présenter les concours administratifs le message que vous trouverez ici.

Depuis cette année, les élèves qui sont dans le cycle préparatoire au concours interne de l’ENA à la suite de la réussite au concours bénéficient du maintien de leur rémunération durant la préparation.

Fonctionnaire de catégories A, B ou C

En tant que cadre de la fonction publique (catégorie A), la réforme va-t-elle changer quelque chose pour moi ?

La réforme permettra d’accroître la prise en compte des compétences de chacun dans les carrières de cadres supérieurs de l’État. Pour les cadres de la fonction publique qui souhaiteraient accéder à l’encadrement supérieur, cette réforme ne remet nullement en cause le principe des concours internes et du tour extérieur pour l’accès, aujourd’hui au corps des administrateurs civils, demain au corps des administrateurs de l’État. Les modalités de ces voies de recrutement pourront cependant être modernisées car l’expérience acquise au préalable aura vocation, demain, à être mieux reconnue qu’aujourd’hui dans la construction des parcours de carrière, en particulier en ce qui concerne le reclassement dans le corps.

Par ailleurs, les élèves de l’actuel cycle préparatoire au concours interne de l’ENA et les lauréats du concours interne en scolarité bénéficient, depuis 2021, d’un maintien de leur rémunération durant le cycle préparatoire puis la scolarité à l’école.

Je suis fonctionnaire de catégorie B ou C, la réforme va-t-elle changer quelque chose pour moi ?

Pour les agents de la fonction publique qui souhaiteraient accéder à l’encadrement supérieur, cette réforme ne remet nullement en cause le principe des concours internes et du tour extérieur pour l’accès, aujourd’hui au corps des administrateurs civils, demain au corps des administrateurs de l’État. Les modalités de ces voies de recrutement pourront cependant être modernisées car l’expérience acquise au préalable aura vocation, demain, à être mieux reconnue qu’aujourd’hui dans la construction des parcours de carrière, en particulier en ce qui concerne le reclassement dans le corps.

Cadre du secteur privé

Je suis cadre du secteur privé et je souhaite mettre mes compétences au service de l’État : la réforme va-t-elle changer quelque chose pour moi ?

Depuis la loi du 6 août 2019, les emplois de direction de l’État ont ouverts aux contractuels, donc y compris aux cadres du secteur privé.

La réforme permettra également d’ouvrir aux contractuels l’accès à certains emplois qui leur sont aujourd’hui fermés, comme au Conseil d’État et à la Cour des comptes, où sera instaurée une voie dédiée d’intégration dans les corps au grade de conseiller d’État et de conseiller-maître, ouverte aux professionnels du secteur (droit pour le Conseil d’État ; évaluation pour la Cour des comptes).

La Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État pourra servir de point d’entrée aux personnes issues du secteur privé qui souhaitent accéder à des emplois au sein de l’encadrement supérieur de l’État.